aux dispositions de l’article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’État lorsque le litige est né de l’activité des services

Me Cindy Denisselle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 29 juin 2020 ; 3°) d’enjoindre au centre hospitalier de Lens de la réintégrer au sein du service

Il a souhaité procéder à la remise en service de cet ouvrage désaffecté depuis plusieurs années.

retenu ; son offre différente aurait permis de contribuer au pluralisme éditorial des médias, alors en outre que seules trois radios sont autorisées dans la zone en catégorie E et que de nombreux services

La commune de La Guérinière a fait paraître en juin 2007 un avis d'appel d'offres pour la conclusion, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2008, d'une convention de délégation de service

en un lieu unique pour faciliter le fonctionnement des services et éviter des dépenses importantes de loyers ; - ce projet de regrouper en un lieu unique l'ensemble des services de la collectivité répond

Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service

Dans les services de formation professionnelle continue et les centres d'étude des langues () 2. Dans l'enseignement supérieur () 3. Dans les services d'enseignement technologique () ".

tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services

être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre

certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

est membre, que des axes de développement du centre de Puget-Ville ont été définis avec pour objectif de compléter l'offre commerciale du centre-ville.

urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services

être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre

juillet suivant, la CCPEVA a délégué, pour une durée de quinze ans, à la société Terragr'eau la conception, la construction et l'exploitation d'une unité de compostage et de méthanisation, mise en service

commerciale alimentaire complète (achats quotidiens ou hebdomadaires - avec notamment un équipement commercial de type supermarché -), associée à une offre commerciale non alimentaire axée sur les services

D a également sollicité le 15 décembre 2021 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, concernant sa fille B.

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