Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La commune d'Haguenau versera à la SARL Boulangerie Ange la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et la société P’tit Ange.

Par ailleurs, il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis l'année 2019.

Luc Derepas, président de cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard

L'intéressé a ensuite été écroué le 22 décembre 2021 au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran en exécution d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol, prononcée par le tribunal

Luc Derepas, président de la cour, Mme Marianne Hardy, présidente de chambre, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Fait à Douai, le 24 août 2023 Pour la présidente de la Cour absente, La président de la 2ème chambre Signée Anne SEULIN 3 N°23DA01663

de mettre à la charge de l’ANSES une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l’ANSES une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 13 août 2020, l'ANSES a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'un adjuvant ne pouvait bénéficier d'un permis de commerce parallèle.

Marc Frémont, rapporteur public, et les observations Me Baron pour l’association Générations Futures et de Me Le Gall pour l’ ANSES.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - les conclusions de M.

D'après l'avis d'imposition de l'année 2015, les revenus de M. et Mme C durant l'année 2014 s'élevaient à 33 413 euros.

Lors de son entretien d'évaluation pour l'année 2020, réalisé le 19 janvier 2021, M.

Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne les manquements de l’ANSES dans la procédure d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : 25.

à compter du présent arrêt sont dépourvues d'objet, de même que celles tendant à l'application de l'article 1343-2 du code civil relatif à la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année