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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
° du II de l’article 262 du code précité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02705_20231124
24 novembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
6ème chambre
DCA_21NT03023_20221129
29 novembre 2022
Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
Par un courrier du 27 février 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrégularité
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02256_20220823
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
de l'article 109 du même code. 9.
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00387_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
Comme il a été dit au point 1, l'ONIAM substitué à la SHAM, assureur de cet établissement hospitalier, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, justifie avoir versé aux consorts
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 1920 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
ORCA_22NC02745_20221208
8 décembre 2022
Par une lettre du 10 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 7 de la même convention : " 1.
ORCA_23NT00196_20230321
21 mars 2023
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
Toutefois, comme indiqué au point 7, les pièces versées à l'appui de ses allégations n'établissent une présence habituelle du requérant qu'à compter de l'année 2018.
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