Enfin, aux termes de l'article 10 du décret du 22 mars 2010 : " () / II. - Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui lie

En deuxième lieu, il ressort du rapport de délégation établi à l'issue du match par le délégué de la rencontre, M.

, dès lors que l'arrêt dont l'exécution est demandée a déterminé le montant du préjudice subi, et que les éléments nécessaires ont été communiqués à la cour dans le cadre de la procédure ayant donné lieu

Il y a donc lieu, pour la cour, de régler le litige sur le fondement du contrat. 4.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En premier lieu, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, la société B..., représentée par Me Boulay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal

communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres » les compétences en matière de « plan local d’urbanisme ».

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la requérante.

En quatrième lieu, dès lors que les malfaçons avaient vocation à être reprises dans les neuf mois de la réception de l'ouvrage, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté. 20.

En sixième lieu, l'étude de dangers comporte des développements sur les dangers liés à l'explosion.

En deuxième lieu, il ressort également des pièces du dossier que M.

de clôtures grillagées par les colotis, en lieu et place de simples grillages, ont contribué à amplifier le phénomène de venues d'eau sur le terrain des époux A.

En quatrième lieu, si les appelants soutiennent que M.

Sur les conclusions aux fins de résiliation : En premier lieu, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard

() / 2° Un justificatif du statut vaccinal () / 3° Un certificat de rétablissement () / A défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu, au service () est refusé,

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

Par suite, il y a lieu de transmettre ces conclusions au Conseil d’État, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.

En dernier lieu, si M.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1.