En dernier lieu, l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".

arrêté sur le fondement des articles L. 1421-4 du code de santé publique et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que cette mesure de police

Toutefois, sa demande portant exclusivement sur l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police de la conservation sur un chemin rural, le tribunal devait se borner, comme il l'a fait, à se prononcer

du titre de séjour ; cette commission devait être saisie dès lors qu’elle remplit les conditions posées par le 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des

Aux termes de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

des groupements politiques.

Par suite, le moyen tiré de ce que sa demande d'asile aurait dû être enregistrée par les services de police lors de son interpellation, doit être écarté.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision de la commission locale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du

pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police

Ces dispositions ont pour objet de permettre au préfet de prendre les mesures de police administrative destinées à prévenir les risques pour l'ordre public et la sûreté du transport aérien dans les zones

Par un arrêté du 17 septembre 2021, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines responsables du traitement de sa demande d'asile. M.

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, en ayant indiqué que M.

Il définit les modalités de fonctionnement de la commission électorale chargée d'examiner la recevabilité des listes déposées.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est, en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission

Elle ne justifie d’aucune insertion sociale et professionnelle et n’a présenté une promesse d’embauche que la veille de la consultation de la commission du titre de séjour.

sécurité intérieure pour une durée de trois mois lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Strasbourg, l'obligeant à se présenter une fois par jour au commissariat de police

violation de l’article R. 741-3 du code de justice administrative ; - la décision litigieuse n’est pas entachée d’incompétence ; le maire a toujours la possibilité de faire usage de son pouvoir de police