La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication

autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à l’intervention

environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : () 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions

en zone BO correspondant à un risque sévère d'incendie, dont le règlement prévoyait que, aussi longtemps que les ouvrages de protection collective n'étaient pas réalisés, les dispositions de la zone rouge

d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction

décision est prise par délibération du conseil municipal et l'article R. 318-2 du code de l'urbanisme a été abrogé par décret du 13 avril 2005 ; - le rejet de sa demande était illégal en raison de l'intervention

Si, sous le panneau d'identification du chemin, est apposée une signalétique de forme ronde, à bordure rouge sur fond blanc et portant la mention " voie privée sans issue ", il ne s'agit toutefois pas

Le projet est également accessible aux piétons et aux deux roues. 10.

Par arrêté du 14 février 2022, la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec fixation du pays de destination et interdiction de retour

La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ".

administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 3 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1966 à Ouled Beni Moussa Roua (Maroc), est entré en France pour la dernière fois le 2 décembre 2018, muni d'un titre de séjour portant la mention " travailleur

Par un arrêté du 17 août 2021, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

de danger rapidement n’a pas été étudiée, alors qu’un rapport réalisé en 2003 montre que lors des inondations de 2002, les occupants de la maison ont évacué sans difficulté particulière et sans intervention

Ensuite, le territoire d'implantation du projet est déjà marqué par des éléments anthropiques tels que plusieurs routes départementales et autres axes routiers secondaires, ainsi que des lignes à haute

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le projet, qui est desservi par la route départementale n°15, nécessiterait d'étendre le réseau public routier, ou, ainsi qu'il a été dit, le réseau

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Tramier substituant Me Rouiller, représentant la commune du Rove, Me Reboul, représentant la société Bouygues Immobilier, et Me Savi, représentant

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Tramier substituant Me Rouiller, représentant la commune du Rove, Me Reboul, représentant la société Bouygues Immobilier, et Me Savi, représentant

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…)

La liste rouge des vertébrés terrestres d’Auvergne-Rhône-Alpes, générale, ne porte pas précisément sur le site ici en cause.