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2 083 résultats pour « manquements contractuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par suite, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation des manquements, ainsi qu'il a déjà été dit, la matérialité des faits reprochés à la société DRM Démolition et revente de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de traverser la crise sanitaire en veillant à protéger les résidents et les personnels ; il a permis d'obtenir la réalisation d'un projet d'imagerie médicale pour l'année 2022 alors que la ville en manque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03024_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

été précisé au point 2 que le moyen de régularité tiré de ce que le tribunal administratif aurait mal interprété les conclusions à fin d'annulation partielle invoquées et ainsi statué ultra petita manque

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l’enrobé à la demande de la commune de surcroît ne peut relever de la garantie décennale ; - le désordre allégué qui était apparent a été constaté postérieurement à l’expiration de la garantie contractuelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01913_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B s'est vu réclamer des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 auxquels l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01632_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C..., les 16 février et 1er juin 2011 au cours desquels il lui aurait été fait part de manquements aux obligations de présenter en mairie en début de chaque année les pièces afférentes à la circulation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03471_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par suite, l’expert judiciaire n’a pas manqué d’impartialité et d’objectivité dans la prise en compte des documents utiles.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00247_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

subsidiaire, la société CISE TP doit être condamnée à le garantir de sa condamnation de première instance ; la société, à laquelle il a confié l’exécution des travaux de réfection des réseaux humides, a manqué

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00279_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Si une partie de ce manque à gagner est couvert par l'assureur " perte d'exploitation " de Port Sud de France, demeure la somme de 412 093 euros non prise en charge par celui-ci au titre de l'exercice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01289_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si la poursuite de l'exécution du contrat était possible ; - le ministère des armées n'a pas manqué

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01552_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les conclusions de Mme B reposant sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier en raison d'un manquement à ses obligations de sécurité, doivent être rejetées. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C, selon des procédés non conformes aux règles comptables, en l'absence de disposition contractuelle ou d'accord des organes dirigeants de la société les autorisant et sans que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00288_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Après avoir été engagée à plusieurs reprises, depuis 2007, en qualité de vacataire, puis de contractuelle en contrats à durée déterminée, par la commune de Toulouse, Mme C D a été recrutée en tant que

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'expert en a conclu que les manquements du GHPSO dans la prise en charge de Mme B étaient constitutifs d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'origine d'une perte de chance, estimée à 70

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02617_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article 4.1 : " En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après :- l'acte d'engagement et ses éventuelles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01459_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

conséquence assujetti la SAS Financière JPG à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012, assises sur l'insuffisance de prix, et assorties de pénalités pour manquement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01462_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

assujetti la SAS Financière JBPA à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012, assorties de pénalités pour manquement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01653_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01896_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B A a été recruté le 2 janvier 2013 en qualité de contractuel par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen pour y exercer des fonctions d'infirmier puis il a été titularisé à compter du 3 avril

Source officielle

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