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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
Par suite, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation des manquements, ainsi qu'il a déjà été dit, la matérialité des faits reprochés à la société DRM Démolition et revente de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
de traverser la crise sanitaire en veillant à protéger les résidents et les personnels ; il a permis d'obtenir la réalisation d'un projet d'imagerie médicale pour l'année 2022 alors que la ville en manque
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
été précisé au point 2 que le moyen de régularité tiré de ce que le tribunal administratif aurait mal interprété les conclusions à fin d'annulation partielle invoquées et ainsi statué ultra petita manque
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
l’enrobé à la demande de la commune de surcroît ne peut relever de la garantie décennale ; - le désordre allégué qui était apparent a été constaté postérieurement à l’expiration de la garantie contractuelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
B s'est vu réclamer des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 auxquels l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
C..., les 16 février et 1er juin 2011 au cours desquels il lui aurait été fait part de manquements aux obligations de présenter en mairie en début de chaque année les pièces afférentes à la circulation
4ème chambre
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
Par suite, l’expert judiciaire n’a pas manqué d’impartialité et d’objectivité dans la prise en compte des documents utiles.
3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
subsidiaire, la société CISE TP doit être condamnée à le garantir de sa condamnation de première instance ; la société, à laquelle il a confié l’exécution des travaux de réfection des réseaux humides, a manqué
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
Si une partie de ce manque à gagner est couvert par l'assureur " perte d'exploitation " de Port Sud de France, demeure la somme de 412 093 euros non prise en charge par celui-ci au titre de l'exercice
DCA_22NT01289_20230929
29 septembre 2023
de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si la poursuite de l'exécution du contrat était possible ; - le ministère des armées n'a pas manqué
6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
Les conclusions de Mme B reposant sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier en raison d'un manquement à ses obligations de sécurité, doivent être rejetées. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
C, selon des procédés non conformes aux règles comptables, en l'absence de disposition contractuelle ou d'accord des organes dirigeants de la société les autorisant et sans que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
Après avoir été engagée à plusieurs reprises, depuis 2007, en qualité de vacataire, puis de contractuelle en contrats à durée déterminée, par la commune de Toulouse, Mme C D a été recrutée en tant que
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
L'expert en a conclu que les manquements du GHPSO dans la prise en charge de Mme B étaient constitutifs d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'origine d'une perte de chance, estimée à 70
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
De la même façon, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 4.1 : " En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après :- l'acte d'engagement et ses éventuelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
conséquence assujetti la SAS Financière JPG à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012, assises sur l'insuffisance de prix, et assorties de pénalités pour manquement
DCA_20LY01462_20220505
assujetti la SAS Financière JBPA à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2012, assorties de pénalités pour manquement
6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel
3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
B A a été recruté le 2 janvier 2013 en qualité de contractuel par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen pour y exercer des fonctions d'infirmier puis il a été titularisé à compter du 3 avril
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