D’une part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial obtenu par Mme C..., qui a donné lieu à la délivrance d’un certificat de permis de construire tacite daté du 15 octobre

La société ETF se prévaut de modifications dans la conception des ouvrages décidées par ordres de service.

Aux termes de l’article 9 de la même loi : « La mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement.

Le maire d’Ollioules a en substance retenu, dans l’arrêté contesté, que le terrain d’assiette du projet litigieux a déjà donné lieu à une modification du terrain naturel qui, étant sans lien avec une activité

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

En second lieu, si M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - en premier lieu, la demande de première instance, enregistrée plus de six ans après l’octroi de l'arrêté du 11 mai 2015 en litige et alors que les

et à mettre en place un élément technique nécessaire au fonctionnement dudit atelier, ainsi que son arrêté du 2 juin 2022 délivrant à cette même société un permis de construire modificatif visant à modifier

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L’article R. 431-9 du même code dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

importantes au projet de PLU sans vérifier que ces modifications remettaient en cause l'économie générale du projet ; - la commune a démontré dans sa requête d'appel que les modifications apportées

En outre, en l'absence de toute convention parentale officialisant cette modification de l'obligation légale, le requérant ne peut utilement alléguer l'existence d'un accord commun des parents pour modifier

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Ainsi, la réalisation de la vente n'était expressément subordonnée à aucune condition tenant à la modification du règlement de copropriété ou au paiement effectif du prix par le requérant, contrairement

Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l'appel de la commune de Villecroze : 3.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D...