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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03617_20220518

18 mai 2022

Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise sans consultation de la commission administrative paritaire, en méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 ; - elle a rompu

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler les trois titres

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Elle soutient que : - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le montant des redevances versées par elle à la société Financière du Val-de-Reuil, la société-mère du groupe auquel

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

S'agissant des moyens tirés de l'inexactitude du périmètre du groupe : 10.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02071_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Cette activité lui assurait des revenus mensuels moyens qui peuvent être évalués, sur la base de son avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à 1 645,33 euros nets.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00941_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

contentieuse antérieure : La société La compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 029,61 euros correspondant à l'indemnité d'assurance

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), depuis renommée Relyens

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

E, représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

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503 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »