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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
Son article 11 a notamment institué une indemnité forfaitaire destinée à réparer les préjudices subis par les bénéficiaires du statut de personnes contraintes au travail dont le montant a été fixé par
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne le motif retenu par le tribunal : Le I de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à
Juge des référés
ORCA_26VE00635_20260423
23 avril 2026
La commune de Châteaudun a, par une délibération du conseil municipal n° 86-006 du 19 février 1986, institué, au profit du personnel de la mairie, une prime lors de l’attribution de médailles du travail
9ème Chambre
DCA_24PA02461_20250411
11 avril 2025
physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprise, remplissant les conditions suivantes : / () /
1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
services fiscaux ont gravement impacté son fonctionnement et son activité entre le 21 avril 2017 et le 18 mars 2019 et entraîné son discrédit auprès de ses fournisseurs et principaux clients, ce qui a induit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres lui a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle pour les mois de juillet à octobre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00781_20221027
27 octobre 2022
lors que les autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile n'ont pas été informées, dans un délai raisonnable, de plusieurs éléments particuliers et relatifs à sa situation personnelle
ORCA_22NC00782_20221027
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 18 décembre 2019 procédant au retrait de son site internet de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14521900003 intitulée
DCA_23TL02808_20240613
13 juin 2024
concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'Etat membre responsable ". 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
Karas et Delgado, inspecteurs pédagogiques régionaux qui ont conduit l’enquête administrative, connaissaient personnellement l’adjointe de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
Toutefois, s'il est constant que l'administration n'a pas adressé les documents demandés au domicile personnel de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00301_20260206
6 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
L’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, institue une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des contribuables qui créent
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu desquelles " La langue de la République est le français " que l'usage du français s'impose aux personnes morales
3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - les dépenses de personnel qu'elle a exposées l'ont été dans le cadre de projets de recherche menés par sa filiale la SAS AOIP ; la convention de groupe entre elle et ses filiales
DCA_24NT03550_20260206
Enfin, les articles R. 1211-1 et R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, applicables à l’exercice du droit de préemption par l’Etat et ses établissements publics, comportent
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code appartenant à un groupe
DCA_21PA03485_20230517
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