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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas au moyen relatif au contrat à durée déterminée d'insertion ; - la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment
9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu
6ème Chambre
DCA_23PA02306_20250212
12 février 2025
de concession ; - le décret n°2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
recours, et en l'absence d'éléments précis de nature à remettre en cause les constats de l'administration, la société requérante ne conteste pas valablement le rehaussement qui lui a été notifié à ce
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00991_20250327
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a considéré l'administration pour remettre en cause l'exonération accordée aux entreprises nouvelles implantées en zone de revitalisation rurale, elle ne disposait
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
qu'ils étaient détenus par l'entreprise, mais n'en a pas pris copie pendant le contrôle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprise situées hors de France, les bénéfices indirectement transférées à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
Lors d'un dernier contrôle en avril 2019, l'administration a constaté que plusieurs manquements de la société à la législation du travail persistaient.
1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
Bigot, président du directoire et directeur commercial, l'article 7.4 de son contrat de travail signé le 1er août 2007 en qualité du directeur commercial du groupe stipule que celui-ci " compte-tenu de
5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
Si, dans l'appel qu'elles forment contre ce jugement, la société S-Pass et la société La Vague demandent à la cour de constater que le contrat litigieux n'était entaché d'aucune irrégularité, ces conclusions
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
DCA_23MA00626_20231113
DCA_23MA00628_20231113
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire
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