recherche de reclassement, et au regard des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et du principe du contradictoire concernant deux moyens retenus ; - il est entaché d'une

et la réalisation de ces actions ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS A Holding ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2015-1776 du 28 juillet 2015 ; - le code de justice administrative

Par un courrier du 4 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

A, mis les frais d'expertise à la charge définitive de l'Etat et rejeté les conclusions du centre communal d'action sociale de Béziers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Elle soutient que les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel sont infondés.

Le moyen ne peut qu’être rejeté comme étant inopérant. En second lieu, à l’appui de sa requête de première instance, M.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 8.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 8.

En second lieu, Mme A... reprend en appel le moyen de régularité de procédure, qu’elle avait invoqué en première instance, tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 16, L. 16

Elle fait valoir que l'action n'est pas recevable, la SMABTP ne justifiant pas avoir payé les travaux ou indemnisé la victime ; elle ajoute que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

B la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 8.

compte « TVA à décaisser » et n’a pas taxé une seconde fois le chiffre d’affaires de la société.

C et de la société par actions simplifiée Lavigna la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux dépens.

Selon l’article 9 du code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article