ayant été employée en qualité d'agent contractuel, et non pas vacataire ; - si, du 18 mai 2012 au 18 mai 2018, ses contrats de travail ne pouvaient être requalifiés qu'en contrats à durée déterminée

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et, par la voie de l'appel incident fait valoir que son préjudice doit être réévalué à hauteur de 1 482 101,65 euros.

Et enfin l'article L. 1232-14 du même code prévoit que : " L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

dirigées contre la décision du 15 décembre 2021 sont irrecevables, dès lors qu’elles sont dépourvues de moyens ; - le contentieux n’est pas lié au regard de l’illégalité du maintien de l’appelante en

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'incompétence doit être écarté. En ce qui concerne les faits de harcèlement moral reprochés à l'administration : 6.

; - les moyens soulevés par le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à l'appui de son appel incident sont infondés et, pour celui tiré de ce que le retard de livraison ne lui serait pas entièrement

Le 9 octobre 2023, la rupture de cette prothèse a été constatée à la clinique Pasteur, et un changement de prothèse a été opéré au CHU de Bordeaux le 24 octobre 2023. 2.

Par suite le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord

Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait tenté de lui imposer la rupture conventionnelle prévue par les dispositions du I de l'article

du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

jugement est irrégulier en ce qu'il a considéré que la rupture de son précédent contrat de travail était un moyen autonome, alors que cette circonstance était invoquée uniquement au soutien de son moyen

dépourvus de titres les autorisant à travailler en France au moment de l'établissement de leur contrat de travail.

sans incidence sur la résolution de la plupart de ces incidents.

des travaux modificatifs ont été commandés en cours de chantier ne repose sur aucun constat des quantités réellement exécutées ; - dès lors, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal au point 4, elle