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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Pessac en s'abstenant de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux de police administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que l'appelante n'a pas notifié son recours, qu'au surplus les moyens de la requête ne sont pas fondés et que les moyens de la société Damylu sont irrecevables.
1ère chambre
DCA_22TL00552_20240314
14 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Me Aussel, liquidateur judiciaire de la société MJ, ne sont pas fondés.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00546_20250108
8 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2023, 8 janvier 2024 et 22 août 2024, la SAS Les Vents du Douaisis, représentée par Me Deldique, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
Sur le respect dû aux principes d'égalité et de libre concurrence : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
de 8 316,18 euros, la concernant personnellement, et trois autres, d'un montant global au principal de 28 181,57 euros, concernant son ex-concubin.
8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 8.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués dans la requête n’est de nature créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme D était titulaire du bail depuis le 1er avril 2012 et que M. B et Mme D ont occupé cette maison à titre de résidence principale jusqu'au 31 décembre 2018.
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
D'une part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
II°) Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, sous le n° 22BX02172, et un mémoire complémentaire enregistré le 8 octobre 2022, l'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. L'instruction a fait l'objet d'une clôture à compter du 10 février 2022 à 12 h.
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
de vente de 7 % pour 2014 et de 3,5 % pour 2015.
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête ne sont pas fondés. II.
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ainsi que l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente
4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
C F, représentés par Me Dalibard, demandent à la cour, à titre principal, d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre 2022, de rejeter les conclusions
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
La société de droit andorran Excepcio SL, créée le 1er mars 2014, spécialisée dans la vente par correspondance de produits électroniques principalement à destination d’une clientèle française, a fait l
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
De même, si la SARL RBS a mis en avant le fait que l'activité de ses douze salariés représentant dix " équivalents temps plein " est principalement au " bar ", l'activité de vente à emporter ne mobilisant
DCA_22NT02530_20230210
ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non.
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