un secteur déjà urbanisé, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

paysagers à protéger (EPP) selon leurs deux bases légales, à savoir l'article L. 151-19 et l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; il confond ces deux bases légales de classement des EPP avec celui

D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, relève de la légalité externe de la délibération contestée le moyen tiré par elle de ce que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

surfaces agricoles et des surfaces forestières dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la réduction des espaces non encore urbanisés dans une commune soumise au règlement

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

qui permettent, en dehors des parties urbanisées d'une commune non couverte par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la construction d'installations nécessaires à l'exploitation

Dans ces conditions et alors même que les deux lots prévus seraient desservis par les réseaux, le terrain en litige ne peut être regardé comme étant situé dans les parties actuellement urbanisées de la

code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; - elle n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de possibilité

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les

et un urbanisme rénové.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Elle soutient que : - L’ordonnance n’est pas suffisamment motivée ; - Le terrain d’assiette du projet est situé dans un espace urbanisé au sens des dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme

l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet se situe dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - contrairement à ce qu'a

En cinquième lieu, aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "