Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit donc être écarté en toutes ses branches. 5.

d'application, les activités suivantes (…) / - parc aquatique (…) / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 mars 2025, l’instruction a été close au 18 avril 2025.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 4.

Il résulte toutefois de l'instruction que, selon la décision rendue le 10 décembre 2003 sous le numéro 02-13.449 par la Cour de cassation, cette société pouvait déjà assurer ce rôle en bénéficiant de l'exception

Les PV de 2021 relèvent la présence de " plusieurs arbres sur le fonds voisin ainsi que des broussailles ", de " branchage arraché qui gît sur le sol ", de " branches coupées " et évaluent le nombre d'arbres

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne l'enquête publique : 13.

Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second moyen d'irrégularité qu'elle soulève à l'appui de ses écritures, la société Oxial est fondée à demander l'annulation de ce jugement.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de faits qui ont exercé une influence sur l'examen des moyens dont elle avait saisi le tribunal ; - l'arrêté attaqué a été pris en

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Par suite, le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure doit être écarté, dans toutes ses branches. 8.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

En second lieu, le syndicat requérant soutient que l'arrêté attaqué a été pris dans le domaine de l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit les modalités selon lesquelles pour l'application

A pour une durée de 180 jours n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens de M.

aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

Il résulte également de l'instruction que l'Etat avait connaissance du fait que les masques constituaient l'un des principaux moyens de protection dans le cadre d'une telle pandémie, en particulier dans

Par suite, le moyen doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne la constitution des garanties financières : 9.

Elle soutient que : - elle n'avait pas à vérifier la validité de l'attestation établie par le demandeur lors de l'instruction de la demande et M.