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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2019 par laquelle le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01359_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT00219_20250211
11 février 2025
tribunal administratif de Nantes ; Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les activités réalisées dans le cadre d'un congé pour formation syndicale, prévu par le décret n°84
8ème chambre
DCA_24PA05556_20251216
16 décembre 2025
du 10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Les Cyprès situé à Montfavet (84
DCA_24PA05566_20251216
10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Mont Ventoux situé à Carpentras (84
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à l'année 2016, pour un montant de 84
9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
état de cause, il appartenait à la ville de Paris de lui proposer le bénéfice d'un tel congé ; - l'arrêté du 24 octobre 2019 est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 57 de la loi n°84
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre
DCA_20BX01372_20221115
15 novembre 2022
comme une prestation versée au titre de l'action sociale prévue à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et en faisant application du principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84
4ème chambre
DCA_25NT00354_20250516
16 mai 2025
fait y faisant obstacle, de délivrer au GAEC Ferme de la Verrerie une autorisation d'exploiter les parcelles agricoles cadastrées WI6, WK58, WK106, WK107, WK 68 et WL 35, d'une surface totale de 29 ha 84
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 14 octobre 2020 par laquelle
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
Strasbourg du 25 mai 2022 ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz tendant à annuler, pour excès de pouvoir
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06 et C-520/06, et du 22 novembre 2011, KHS AG, C-214/10 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84
DCA_22LY03549_20240111
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif
DCA_22NC00793_20241227
27 décembre 2024
préempter la parcelle cadastrée section 70/2 n° 110 et l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a décidé de préempter les parcelles cadastrées section 70/2 n° 84
DCA_20BX02954_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, - le code de justice
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