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engagées au titre de la rupture des contrats de travail, de la perte de marge nette qui aurait été dégagée si la convention était allée à son terme, des frais de résiliation du bail commercial et du crédit-bail

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dégradée à compter de 2018, du fait de la rupture des contrats de travail des époux ; - il a établi que les voyages à Singapour et à Madagui étaient des voyages scolaires ; - aucune traduction

toute travailleuse un droit à un congé annuel payé qui inclut le droit à une indemnité financière au titre des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail (arrêt du 6 novembre

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A, Bruno et Jean-Maurice B qui détenaient sous forme de participations directes des intérêts dans plusieurs sociétés françaises, dont l'actif est principalement composé de biens et droits immobiliers en

de conducteur d'opération chargés du suivi de ces travaux.

constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte