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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
A l'issue de ce contrôle, au cours duquel aucune comptabilité se rapportant à la période vérifiée n'a été remise à la vérificatrice, celle-ci a estimé que M.
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
En l'espèce, la vérification de comptabilité de l'activité de la société a débuté le 11 décembre 2014, date de la première intervention sur place du vérificateur, pour s'achever le 4 juin 2015, soit avant
DCA_24DA00279_20250403
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
Dès lors que ce moyen nouveau, soulevé postérieurement à la clôture de l'instruction, n'avait pas à être examiné par les premiers juges, les griefs tirés de l'omission à statuer sur ce moyen et de ce qu'ils
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
ou de taxes, est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. 18.
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
a emporté la balance comptable 2017 alors que ce document ne porte pas sur la période vérifiée ; - le vérificateur ne pouvait par demande impérative imposer à la société de justifier de la clôture d'un
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
envoi de l’avis de vérification.
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
et une charte du contribuable vérifié ; - l'administration fiscale a procédé à une deuxième vérification portant sur les mêmes années et les mêmes impôts, en méconnaissance des dispositions de l'article
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
En second lieu, la requérante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une dénaturation de ses écritures.
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
S'il est constant que le droit de communication a été exercé à la faveur d'une vérification de comptabilité de la société VASF portant sur les années 2012 et 2013 au cours de laquelle le vérificateur a
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une irrégularité en s’abstenant de se prononcer sur les moyens invoqués dans sa réclamation contentieuse du 14 février 2018 et dans un mémoire produit
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL SDL BAT ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2024.
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
d'une vérification de comptabilité, " le dialogue [avec le vérificateur] n'est pas formalisé " et qu'il " repose, pour l'essentiel, sur un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
Par suite, le moyen tiré d'un détournement ou de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité doit être écarté. 7.
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur
1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance du caractère oral et contradictoire de la vérification de comptabilité ; - le tribunal a
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
Le service vérificateur a également indiqué, qu'à la suite de l'exercice du droit de communication effectué dans le cadre de ces opérations de vérification, que la société SAAMP avait confirmé avoir pour
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Si au cours d’une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de
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