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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) a été créé en 1993 pour gérer une importante zone d’activités économiques sur un ancien aérodrome de l’OTAN
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision 4 avril 2017 par laquelle la société anonyme d’économie mixte Somimar, société gestionnaire du marché d’intérêt national de Marseille
Juge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00052_20230406
6 avril 2023
1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
de 6 000 euros soit mise à la charge de la société FM Projet sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
Elles soutiennent que : - leur requête d’appel est recevable, alors notamment qu’elles bénéficient des délais de distance ; - elles ne sont pas associées de la société d’économie mixte de gestion du
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. La SASU Financière C... qui a pour actionnaire unique et président, M. C... A..., exerce une activité de holding mixte.
2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
et L. 511-1.
DCA_22PA03372_20240327
27 mars 2024
la Cour, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à la société requérante le 13 février 2024.
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
d'économie mixte SEMISO, la décision du maire de Saint-Ouen du 12 avril 2012 de signer l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement du secteur Pasteur/D, la délibération du 27 juin 2016 par laquelle le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
sociale. ".
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Serhy, la société anonyme d'économie mixte société du Canal de Provence et d'aménagement de la région
4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
Par une demande enregistrée sous le numéro 1901257, la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) Tours Evénements a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'annuler la décision du 12 février 2019 par
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
S'agissant de la perte de chance d'obtenir le renouvellement du marché conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement Oppidea : 13.
2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. La SAS Yriel est une société holding mixte qui est la mère d'un groupe fiscal dans le secteur de la chimie et de l'énergie photovoltaïque.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, ainsi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Haitzura une somme de 1 500 euros à verser au syndicat mixte Bil Ta Garbi, au même titre.
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de la gare routière de Rungis (SOGARIS) a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société d'économie mixte
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
Si les décisions individuelles par lesquelles une société d'économie mixte délégataire exerce le droit de préemption, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 213-3 du code de
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