Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
nombre de voix, en application de l'article L. 2324-28 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le 28 juillet 2017, il a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail fixant la fin
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02764_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A a travaillé pendant deux mois à la déchetterie de l'île puis a conclu un contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois avec une entreprise locale ; - les conditions de l'article R.811-17 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par lettre du 16 décembre 2021, les parties ont été informées que la cour est susceptible de substituer d'office aux articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, qui relèvent
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
même occasionnellement et non principalement, les travaux décrits à l’article R. 8291-1 du code du travail. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - la directive 2006/11/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de travailler en dehors de ses jours de travail, en particulier les week-ends ou les jours fériés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02499_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°2024-780 du 9 juillet 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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