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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
Le II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l’ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n°
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
C, technicien territorial, agent de la commune de Venelles depuis le 1er décembre 2001, a assuré, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, la fonction de directeur de la régie municipale des eaux de
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. " et aux termes de l'article 8 du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 13.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par un décret du 21 janvier 1976 et rendu applicable au marché en
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ". 8.
2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code. » Enfin, l’article R. 1332-33 de ce code dispose
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. / () ".
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ".
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
décembre 2014, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
Par une lettre en date du 16 mars 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 décembre 2023, et que l'instruction était
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, capitalisés le 15 décembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure, et a rejeté le surplus de sa demande.
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
Par une décision du 27 décembre 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. Sur la procédure : 2.
5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2021, le 6 juillet 2022, le 29 juillet 2022, le 26 octobre 2022, le 2 décembre 2022, le 23 décembre 2022, le 13 février
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2003289 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
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