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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01066_20260209
9 février 2026
, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai (…) de recours en cassation ouvert contre cette décision. ». 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
des sociétés Gan Assurances et Les parfumeries Fragonard la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
En l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l'application de ces dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02287_20230707
7 juillet 2023
3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
ORCA_21PA02690_20230707
3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_21PA02560_20230707
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
G décision du 2 janvier 2023, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
Toutefois, en matière d'assurance, l'entreprise est considérée comme exploitée en Nouvelle-Calédonie pour les produits d'assurance qui sont commercialisés localement () ".
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
Vu : - le code des assurances - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code de la défense, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
Sur la régularité du jugement en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or : 2.
DCA_23NT01477_20241018
18 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, représentée par Me Paublan, conclut : 1er) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02675_20220414
14 avril 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
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