a remis en cause la provision de 41 374,44 euros relative à la SCI Euro Immo en 2015 et 2016, celles de 6 248,26 euros et de 328,83 euros relatives à la société Harmonier Habitat en 2016 et celle de 62

Aux termes de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 applicable à l'espèce : " I. - En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, l'administration met

bovins de Mme K... n’ont pas été présentés aux contrôleurs et seuls 56 passeports pour ces 62 animaux l’ont été, révélait un manquement à l’obligation d’identification des bovins de son élevage incombant

Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une vérification de comptabilité () et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification (), le contribuable peut régulariser

moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à ce que la cour accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire pour la première instance, sont irrecevables en vertu de l'article 62

Les arrêtés mentionnent également le fait que les requérants sont arrivés en France à l'âge de 62 et 72 ans, qu'ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales en Géorgie et

Aux termes de l'article 62 de ce décret : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours. ". 4.

administratif de Paris par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Pau, Mme B A a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser en réparation de ses préjudices, une somme de 62

rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du 25 janvier 2022 rejetant sa demande indemnitaire préalable en date du 25 novembre 2021 et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 62

maire de Hermes a implicitement rejeté sa demande formée par courrier du 23 février 2021 tendant au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des parcelles cadastrées section A nos 62

envisagé pour motif disciplinaire et mentionne de façon suffisamment précise et claire les griefs qui la fondent, soit des " versements indus de rémunération relevés par l'audit " dont le paiement de 62

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Moorea-Maiao a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la société Le Laurain au paiement de la somme de 62

Aux termes de ce bail, l'EURL IB était tenue au versement initial d'un loyer unique de 62 314 euros couvrant la période des travaux, qui devaient se poursuivre jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2010

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles C 204, B59, B 60 et AD 62, 63, 64, 65, ces quatre dernières étant propriété des appelants, sont situées au nord de la rivière La Rouase et dans l'un des

A E, propriétaires des parcelles cadastrées à la section BH sous les nos 5, 62, 63 et 72 et à la section BI sous les nos 6 et 113, à Saint-Herblain, relèvent appel du jugement n°1905820 du 28 juin 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du même code : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue

radiotéléphone a demandé au tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les titres de perception n° 2018 000066 d'un montant de 8 498,62 euros, n°2018 000073 d'un montant de 8 772,69 euros et n° 62

pas été précédée d'un avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur ; il ne lui a pas été proposé de poste aménagé correspondant à ses aptitudes ; . elle méconnaît les articles 62

B a sollicité la modification de cet arrêté en faisant valoir que, selon lui, il avait atteint la limite d'âge le 13 janvier 2021, jour de ses 62 ans.

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires