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d'imposition de 1,5 % ; ainsi, le seul mode de détention de la société conditionne l'application du taux retenu pour son imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, lequel peut aboutir

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01666_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03310_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02717_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

- elle sollicite une expertise afin de déterminer si la reconstitution du chiffre d'affaires est demeurée dans des limites réalistes au regard des conditions effectives d'exploitation, si elle a abouti

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02139_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

concerne la responsabilité de la commune de Saint-Laurent-du-Var : - il a été victime d’une sanction déguisée et d’une dégradation de ses conditions de travail au cours d’un long processus ayant abouti

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01168_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01669_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

le préfet a indiqué qu’alors que 58 espèces ont été identifiées, six espèces nicheuses ont un statut défavorable dans la zone d’étude et que la démarche « éviter réduire compenser » ne permet pas d’aboutir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02644_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03212_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

déposé par la société l'avait été en février 2018 et qu'elle a été mise en demeure à deux reprises, en février puis en juin 2021 de se conformer à ses obligations en lançant des négociations permettant d'aboutir

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B en mars 2017 qu'après que le délégué du personnel a fait usage de son droit d'alerte par un courriel daté du 28 juin 2018, qui a abouti à la réalisation d'une enquête interne n'ayant permis de révéler

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03475_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

obligation de payer laissée à sa charge atteignait 17 343,94 euros de laquelle l’administration a déduit un montant de 1 986,62 euros qui avait été réglé postérieurement à la demande de décharge, aboutissant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02855_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) MC Chevillard Développement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ayant abouti

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01845_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02032_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Il soutient que : - sa tierce opposition est recevable dès lors qu’il n’avait pas été appelé, présent ou représenté à l’instance ayant abouti à l’arrêt de la cour du 10 octobre 2023, que cet arrêt préjudicie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02979_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il a formulé, en 2017, une demande de titre de séjour et a perçu, en ce sens, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 10 novembre 2017, toutefois, sa demande n'a pas abouti faute de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01812_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00281_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

- c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable ; - l'opération de cession des titres qu'il possède dans la société par actions simplifiée Foncière Sam n'a pas abouti

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