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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04752_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02500_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ADELAÏDE La République mande et ordonne au président du conseil départemental de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01675_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03820_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03306_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ADELAÏDE La République mande et ordonne au président du conseil départemental de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ADELAÏDE La République mande et ordonne au président du conseil départemental de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05542_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

ADÉLAÏDE La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ADELAÏDE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Adélaïde La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

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