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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié des rappels de TVA pour les années 2018 et 2019. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 147 960 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
antérieure : Le centre hospitalier de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 958 501 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Steenwerck (EHPAD Résidence abbé B) a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 29 858 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dépendantes (EHPAD) Les charmilles d'Estaires a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 37 032 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
âgées dépendantes (EHPAD) Léon Duhamel a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 12 015 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Celui-ci et Mme A... en ont été informés par un courrier, dont le verso mentionnait la nature de la créance due au titre de l’année 2006, son montant et le numéro de rôle, qui leur a été notifié le 28
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
a acquittée au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00711_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, pour la troisième année consécutive, en deuxième année de Licence à la date de l’arrêté attaqué. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C... alias M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C à raison de 50 000 kilomètres pour les années 2011 à 2014 et 25 000 kilomètres pour l'année 2015, l'activité de l'intéressé ayant cessé le 30 juin de cette année. 7. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
crack ", " a bénéficié d'un traitement de substitution aux opiacés " (TSO) et un traitement à base d'anxiolytique et de somnifère, mais que, " suivi pour des soins psychiatriques " à l'hôpital Saint-Anne
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont relevé que le renouvellement de la mesure de gel des avoirs était fondé sur des faits dont la matérialité n'était pas établie au-delà de l'année 2018 et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00269_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Mme C, ressortissante turque née le 15 octobre 1998 à Eregli (Turquie), alias Mme A née le 15 septembre 1998 en Irak, déclarant être entrée en France le 30 septembre 2023, a présenté une demande d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01298_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., ressortissant tunisien né en 2000, déclare être entré en France muni d’un titre de séjour italien au cours de l’année 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03179_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A alias B, ressortissant roumain né le 11 février 1990, qui a déclaré être entré en France en 2007, et son épouse de même nationalité, née le 28 janvier 1991, entrée en France en 1991, ont été interpellés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
2016 et 2017 ni même de services qu'il aurait rendus, au cours de ces années, en vue du développement des affaires de l'EARL. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sécurité sociale, du fait de sa situation de chercheur d'emploi ; - étant inscrit à Pôle emploi depuis le 23 novembre 2021 après avoir exercé une activité professionnelle en France depuis plusieurs années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux années
Source officiellePage 9 sur 18