CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A, les seuls revenus imposés au titre de l'année 2015.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02357_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01910_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01208_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

débutant le 1er janvier 2003, accroissant d’autant la base d’imposition de cette seconde période ; la méthode conduisant à imputer les pertes des années 2000 à 2002 sur les produits antérieurs des années

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02342_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

fixé pour l’année 2017.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

La société par actions simplifiée Cyclamen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d’un crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire au titre des années

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02298_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

A, qui est né le 9 mars 1991 et qui démontre résider en France depuis le début de l'année 2021, s'est marié le 3 avril 2021 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01037_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A, ressortissant serbe, né le 3 mai 1997, est entré en France au cours de l'année 2004, avec ses parents. Il a bénéficié d'un premier document de circulation pour étranger mineur le 29 août 2007.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A, ressortissant marocain né le 17 mai 1993, est entré en France au cours de l'année 2003.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

civile de construction vente Campus Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 615 185,46 euros au titre des années

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00892_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02345_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le montant de la reprise financière pour l’année

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02057_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Béziers a approuvé l’exonération de la part variable du loyer dû par la société par actions simplifiées (SAS) Betarra, au titre de l’année

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01411_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

B... et Mme D... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01501_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Aurore Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00462_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL00888_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

annuler la délibération du 12 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » fixant à - 200 999 euros le montant de son attribution de compensation pour l’année

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

2383) ; f) des infirmiers, aides-soignants, agents de service hospitalier qualifiés affectés dans les unités de travail relevant du pôle G04-G06 : pool de G04, pool de G06, Regain, Brocéliande, Anne

Source officielle

Page 9 sur 16

← Précédent Suivant →