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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02532_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03178_20250329

Admin. Appel

29 mars 2025

A B et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 février 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03844_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02956_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la délibération du 14 avril 2021 du conseil

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02611_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02226_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Par un jugement n° 2208450 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02616_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Par un jugement du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 juillet 2022 et l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet de la Sarthe.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01472_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la Sarthe a obligé M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03332_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

d'être éloignée et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine, le mercredi à 9h30, au service ces étrangers de la préfecture de la Sarthe.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02763_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01923_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 17 août 2021, a renouvelé cette assignation à résidence pour une durée de six mois.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03662_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00219_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

B, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 du préfet de la Sarthe ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Sarthe

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT02290_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Sarthe a été enregistré le 31 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03390_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01120_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

A, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Sarthe des 25 juin et 3 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02063_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Sarthe ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02094_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.

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