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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de la société civile immobilière (SCI) Lauryne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21340_20230831
31 août 2023
31 août 2023
société Vitaris et l'association française de téléassistance la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04263_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à la charge du SDIS une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de Mme B une somme globale de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est rejetée. Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, désormais codifié à l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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