Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la

, il ressort de la combinaison du e) de l'article R 196-2 du code général des impôts et de l'article 1647 B sexies du même code, que confirment les paragraphes 1, 10 et 20 des commentaires publiés au bulletin

le service a estimé que les revenus tirés des prestations réalisées en France constituaient des revenus de source française au sens des articles 4 A et 164 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.

prévues aux articles 1649 A et au IV de l’article 1736 du code général des impôts ne pouvaient pas lui être appliquées.

792-0 bis et 1649 AB du code général des impôts et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

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1649 A du code général des impôts.