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1 050 résultats pour « Article 312-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 313-4 du code de la construction.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00513_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

au c de l'article 111 de ce code Elle est ainsi suffisamment motivée en droit, alors même que l'article 108 de ce code n'est pas mentionné.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02548_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05335_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

A du titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00721_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22659_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20721_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l’article L. 313-14 du même code : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01861_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01901_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

octobre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01903_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01906_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01908_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01909_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

octobre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02194_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un arrêté n° 2022-314, en date du 5 avril 2022, le préfet du Val-d’Oise a prononcé, sur le fondement de l’article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative de cet établissement pour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 80 A du livre des procédures fiscales, alors qu'il s'était également prévalu des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le jugement

Source officielle