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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
procédures fiscales, invoquer les commentaires publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 du 31 octobre 2012, applicables au seul sursis d'imposition et qui n'avaient, en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01714_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 109 du code général des impôts prévoit que : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant, également, qu’il est redevable de la majoration de 10 % pour retard de paiement, d’un montant de 31 082 euros, appliquée sur le fondement du 1 de l'article 1762 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05841_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05844_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, sans signatures sécurisées ni mention des pièces
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00807_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 313-4 du code de la construction.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme : " Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
R. 222-1 7° du code de justice administrative ; - le montant de la créance doit être réduit en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dès lors que,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02238_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04111_20230216
16 février 2023
16 février 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge du CHU de la Réunion la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 44