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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02176_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

41 du décret précité.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03236_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00236_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

régulière et probante ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés dès lors que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 297 A-II du code général des impôts

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Comme il est indiqué dans l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 juillet 2015 portant classement du barrage en classe C en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement, cet ouvrage

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02461_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04745_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

N ailleurs, aux termes de l'article 20 du règlement n°604/2013 : " Début de la procédure - 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02221_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00610_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Toutefois, l'article L. 241-2 du même code dispose qu'" un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 9.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du caractère contradictoire de la procédure ; - elle méconnaît les disposition de l'article 21-7 du code civil ; - elle est entachée

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21753_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en

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