L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aureville une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute

L. 412-1 (). " Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge

Elle ne contenait ainsi pas l'exposé des faits et moyens requis, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 18.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées ci-dessus.

L. 411-1 du code de l'environnement sont méconnues.

Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Pont-Sainte-Maxence versera à la Ligue de protection des oiseaux une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article

la base de 412 jours théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence ne fait peser aucune menace d'atteinte à l'ordre public ; - en outre, le refus litigieux