Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (…) ». Aux termes de l’article 239 du code général des impôts : « 1.

A cet effet, les quantités de produits ayant fait l’objet des opérations mentionnées à l’article L. 671-1 du code de l’énergie sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge des Hospices Civils de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le dernier alinéa de l'article 8.1 et l'annexe du

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

6 figure au tableau annexé au présent article ".

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 97 du même règlement : " La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d'aucun texte et notamment pas de l'article 49 ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code

Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet de la Haute-Loire a ouvert une procédure de consultation préalable, qui s'est déroulée du 25 juillet au 22 août 2022.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.