Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

du 13 juillet 1983 donne intérêt pour agir aux syndicats contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires et les articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution du fait de son refus d'accorder le concours

Aux termes de l'article R. 211-66 du même code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 6225-9 du code du travail et de celles des articles L. 121-1, L. 122 1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 11 du code de procédure pénale et la saisine

-5 du même code ; - au regard des articles L. 122-5 et L. 142-4 du code de l'urbanisme et du principe d'équilibre et de protection des milieux figurant à l'article L. 101-2 du même code, la délibération

des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; ce document est incohérent quant à la surface considérée comme artificialisée entre 2004 et 2012 et l'objectif de réduction de l'ordre de

000 euros soit mis à la charge du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie (S.I.D.N.C.) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement modifié ; - le code de justice administrative.

la parcelle au 4 juillet 2003, en vertu de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande était incomplet, dès lors qu’aucune évaluation des flux de circulation n’a été réalisée

et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; () ".

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des articles L.221-1 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 24 novembre 2018, comme c'est

164 FB et suivants de l'annexe IV au code général des impôts. 8.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.