Article 2 : La commune de Castelnau-Barbarens versera à la société Biometh.32 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

10 juillet 1990 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

Par suite, les dispositions de l’article R. 4127-76 du code de la santé publique n’ont pas été méconnues. 15.

Aux termes de l'article L. 2113-2 du même code : " () / La délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux

les articles R. 111-27 et L. 122-9 du code de l’urbanisme concernant l’atteinte aux paysages montagnards ; – il ne méconnait ni l’article L. 341-5 du code forestier ni les articles L. 111-3, L. 111-4

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Article 6 : La commune de Fort-de-France versera une somme de 1 500 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.

et des droits de vote des sociétés en liquidation judiciaire, devrait être regardée comme l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

en méconnaissance du 8° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 11 janvier 2021 méconnaît les articles L. 411-1 et R. 411-6 du code de l'environnement en l'absence de

sociale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau

unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du même code ; () ". 27.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 411-2 du même code.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.