Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04341_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de retard et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon le a) de l'article 32 de l'annexe IV au même code, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée doivent souscrire leurs déclarations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes qui leur ont été infligées en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l'amende de 5 % prévue au e) du I de l'article 1763 du code général des impôts : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02357_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
IV.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2018 pour l'enseignement privé ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02279_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
IV () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
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