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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Juge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
B de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, leurs participations respectives étant fixées à 50 %, 30 % et 20 % ; - rejeté le surplus des conclusions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
D'autre part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
Olivier Massin, président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
Si la requérante invoque, sans plus de précision, la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas que le projet autorisé par l'arrêté
6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
Par un courrier du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office
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