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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2013 susvisé précise que : « Le repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante, défini à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique, consiste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-5 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Au vu de ce rapport d'enquête administrative, la maire de E a déposé un signalement au parquet sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
O le versement de la somme de 150 euros, à lui verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
% et 80 % sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
la délibération contestée a été prise aux termes d'une procédure irrégulière au regard de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
480 euros, et à ce que soit mise à la charge de l’appelante une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En vertu du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme ou une
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