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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
Audrain Foulon La greffière, A.
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
Audrain-Foulon La greffière, A.
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_20VE00595_20220331
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_20VE01861_20220929
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
Audrain Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
DCA_20VE01943_20220621
Audrain FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
Audrain-Foulon La greffière, La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires
DCA_23VE01332_20241003
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23VE01610_20250710
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DCA_23VE01740_20251218
18 décembre 2025
DCA_23VE01787_20231109
Audrain-Foulon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
DCA_23VE00124_20241003
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