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, un ponton partiellement couvert d’une surface de deux-cent quarante mètres carrés ainsi qu’un ponton flottant d’environ vingt mètres carrés sur et au droit de la parcelle cadastrée section H no DP96

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique ne pouvait lui opposer une surface des chambres à coucher inférieure à 9 mètres carrés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01425_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

et répondant aux critères cumulatifs suivants : / -une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / -une surface de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00513_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

du projet présente une surface de 897 mètres carrés, les espaces libres sur ce terrain, de l’ordre de 261 mètres carrés, étaient inférieurs au seuil de 448 mètres carrés résultant de l’ancien article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02132_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

du bien et d'un plafond de loyer de 12,63 euros par mètres carrés, le loyer du bien en question ne pouvait excéder 1 111,44 euros mensuels pour bénéficier du dispositif dit " C

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

fait état, dans le procès-verbal de constat d’infraction dressé le 7 décembre 2016, de la réalisation de deux exhaussements d’une hauteur supérieure à deux mètres, l’un d’une surface de 1 885 mètres carrés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00051_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

La décision en litige indique que le bien en cause est localisé dans le sud du périmètre du projet urbain du Carré de Soie, vaste territoire de 500 hectares situé sur deux communes et où sont recensés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01840_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2016, à () 8,75 € en zone B 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21280_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B pour avoir paiement de la " participation de 32,07 euros par mètre carré " dès lors que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02776_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

décision implicite par laquelle le maire de la commune de Biesles a rejeté sa réclamation préalable et l'arrêté du n° 046-2018 du 6 juin 2018 en tant qu'il procède à la reprise de la tombe n° 0013, carré

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01881_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

d’autre part, à surélever et étendre le garage existant pour une surface de plancher créée de 131 mètres carrés destinée à l’habitation.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02697_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

.- Sont exonérés de la taxe : / () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00040_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

B n°s 194 et 195 lui appartenant et une surface de 200 mètres carrés de la parcelle communale B 193.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00574_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur la construction, sur un terrain constitué de deux parcelles cadastrées BI n°57 et n°59 d'une superficie totale de 861 mètres carrés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00607_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

La société civile immobilière (SCI) " PM au Carré " a déposé le 26 février 2020 une demande de permis de construire en vue d'être autorisée à édifier, en lieu et place d'une maison d'habitation, un immeuble

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Article 2 : La société Sud Radio versera à la société Radio Monte-Carlo la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

pas établie ; la méthode retenue par l'administration du prix au tantième n'est pas convaincante et ne saurait servir de base aux rehaussements opérés ; en outre, le prix moyen au tantième ou au mètre carré

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Elle a, au cours du mois de septembre 2014, commencé à exploiter, dans une partie du bâtiment commercial ainsi autorisé, un magasin d'une surface de vente de 997 mètres carrés.

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