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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053790046
7 avril 2026
7 avril 2026
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 07/04/2026, 24TL00118, Inédit au recueil Lebon
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04972_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il a également renseigné, le 8 février 2011, un dossier afin de se voir proposer une " offre de prise en charge d'hébergement en CADA au titre de l'aide sociale ". Au titre de l'année 2012, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02791_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Rigal-Casta substituant Me Dermenghem pour M. A..., Mme E..., M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00284_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer son cas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
leur premier désembouage, constituent une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité décennale ; ces manquements imputables à la société CGA, à la commune de Saint-Sandoux et à l'association CAPPA
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, la société Railways Pension Trustee Company Limited, représentée par Me Cassan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Si la SCI Penelope fait valoir qu'alors que la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a donné un avis favorable à la communication de l'agenda de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, demande à la cour de réformer l'ordonnance du 20 février 2024 du tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01451_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut en Guinée, ni que les autorités espagnoles n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements auxquels elle serait exposée en cas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01346_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En cas de maintien d'une opposition formulée l'année précédente, ce rapport devra être actualisé.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02092_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'arrêté du 22 mai 2023, par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination en cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
impôt sur le revenu ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Cara, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise mais émet les protestations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00212_20230802
2 août 2023
2 août 2023
droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas
Source officiellePage 9 sur 12