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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
Elle évoque ainsi des remarques sur l'absence de port de son casque de vélo, des allusions à la condamnation pénale de son fils, des moqueries et regards désobligeants, des convocations intempestives de
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
D n'a pas respecté, à plusieurs reprises, les règles de la sécurité sur les chantiers, en particulier en s'abstenant de porter les équipements individuels de sécurité, soit le casque, les gants et les
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
insuffisamment motivé et est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il se fonde uniquement sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) alors que son casier
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02523_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait B1 du casier judiciaire de l'intéressé délivré le 4 janvier 2021, que ce dernier est connu sous différentes identités, faisant
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
B, représenté par Me Amblard, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la communication du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Formation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la commune de Meudon, représentée par Me Cassin, avocate, conclut à la confirmation du jugement, au rejet de l'appel et à ce que la cour mette à la
1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par Me Cassin, de la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme
DCA_24PA04091_20260109
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 2025, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par Me Cassin, de la SELARL Genesis Avocats
6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
D et Mme F B, représentés par Me Cassin, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2019 ; 2°) de limiter l'annulation de la décision du 15 février 2018 aux travaux projetés
4ème chambre
DCA_24NT03214_20250711
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02587_20240502
2 mai 2024
interpellations dont il a fait l'objet début 2024 confirment la réalité et l'actualité de sa dangerosité ; s'il nie désormais les faits, certains d'entre eux ont fait l'objet d'une inscription à son casier
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00131_20250916
16 septembre 2025
dans la décision attaquée " au surplus " et le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur les mentions figurant dans le fichier TAJ mais uniquement sur les mentions inscrites au casier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 79 du code de procédure pénale : « Outre le cas prévu aux 1°, 2° et 4° de l’article 776, le bulletin n° 2 du casier
DCA_24NT01650_20250930
30 septembre 2025
jour, en méconnaissance de l’article 36 du décret du 30 décembre 1993 et de l’article 21-25-1 du code civil ; en l’espèce, les faits qui lui sont reprochés n’ont jamais existé et ont été effacés du casier
DCA_23BX02771_20251009
9 octobre 2025
affecté our artici er à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une eine correctionnelle ou à une eine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
Juge des référés
DCA_26NT00283_20260220
20 février 2026
réelle et actuelle pour l’ordre public peut se voir refuser la délivrance d’un titre de séjour, et qu’outre les faits correspondants aux condamnations de 2020 à 2022 figurant sur le bulletin n° 2 de son casier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
de droit au regard des articles L. 312-3-1, L. 312-11 et L. 313-13-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le préfet s'est fondé sur une condamnation à une amende, qui a été effacée de son casier
2ème Chambre
DCA_25NT01226_20260311
11 mars 2026
pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 21 mai 2022, sur laquelle est fondée la décision contestée ; son casier
8ème chambre B
DCA_25PA03321_20260331
31 mars 2026
assortie du sursis simple et le requérant soutient, sans être contredit, que le tribunal l’a prononcée en faisant immédiatement droit à sa demande de dispense de son inscription au bulletin n° 2 de son casier
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