Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E soutient que le chèque de banque de 3 050 euros du 4 avril 2012, le chèque de 25 439,09 euros du 14 juin 2012 et les " virements CCF " de 1 627,50 euros et 200,01 euros du 12 septembre 2012 encaissés
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
résidence de tourisme et non pas au niveau de chaque appartement ; - la condition de durée supérieure à six mois est respectée, quelle que soit l'occupation réelle de chaque appartement, dès lors que
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... était également le dirigeant et associé à hauteur de 70 % du capital social, et que, d’autre part, toutes les factures portent la mention « chèque à l’ordre de GAB ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01610_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction que la copie du chèque que M. A produit devant la Cour pour établir l'origine de la somme de 5 000 euros ne comporte pas le n° 8770552, mais le n° 1609588.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant les années 2014 et 2015 au cours duquel le vérificateur a constaté l'existence, sur leurs comptes bancaires personnels, de dépôt de chèques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00998_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00490_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. ". 3.Il résulte de l'ensemble de ces
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Au cours du contrôle, la société a présenté une copie des chèques et des sept bordereaux de remise de chèques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
foyer bénéficiaire du RSA sur les douze mois glissants de chaque revalorisation à compter de la date d'entrée en vigueur de chaque décret de revalorisation, avant de calculer ce coût globalement, en procédant
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les trois attestations d'accueil renseignées par son gendre afin de compléter ses demandes de visa établissent le paiement à chaque fois de 30 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
pas pu faire valoir ses observations ou se faire assister d’un conseil au cours de la procédure de vérification ; - il y a lieu de réduire le montant du chiffre d’affaires évalué du montant des chèques
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part et en tout état de cause, alors que l'origine des chèques encaissés par la société n'est pas établie par les pièces du dossier, et qu'il n'est pas davantage justifié du remboursement des sommes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale (…) qui exercent à titre habituel une activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les personnes morales, sociétés et entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'administration, dans les trois premiers mois de chaque année, un état indiquant les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
G produit pour la première fois en appel un ensemble épars de copies de chèques, de relevés bancaires, de bulletins de salaires et de reçus pour solde de tout compte.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : le chèque de 10 453 euros correspond au paiement d’une prestation relevant de l’exercice 2013, il ne peut donc faire l’objet d’une imposition au titre de 2014 ; les sommes de 1 220 euros
Source officiellePage 9 sur 986