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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la reconstitution de son chiffre d'affaires aurait été réalisée sur la base de l'exercice irrégulier par l'administration de son droit de communication auprès de la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il soutient que : - l'administration a modifié la base légale des impositions demeurant en litige entre la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable, sans respecter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00818_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Cette substitution de base légale, sollicitée par le préfet de la Seine-Maritime devant les premiers juges, n'a pas pour effet de priver M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02347_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
du rapport du 8 juin 2018 réalisé par le cabinet Christian Revest Conseil concernant la prévention des risques psycho-sociaux (RPS).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A l'occasion du rejet de la réclamation formée par M. et Mme A, le 10 décembre 2018, l'administration fiscale a substitué la base légale de l'article 34 du code général des impôts à celle, initialement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A d'aucune garantie offerte par la loi aux contribuables, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par le ministre. 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02037_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision est dépourvue de base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a procédé à une substitution de base légale sans solliciter les observations des parties ; - l'arrêté attaqué méconnaît
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement n°1800607 du 29 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu assignée à Mme D A à hauteur de 181 833 euros au titre de l'année
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01234_20220825
25 août 2022
25 août 2022
. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En vertu de l'article 79 du code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, la société UTE, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces abandons de créances comme ne relevant pas d'une gestion commerciale normale et a réintégré les sommes correspondantes dans les bases
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01472_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la substitution de base légale opérée par le tribunal l'a privée d'une garantie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02260_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pour l'intéressé d'avoir pu présenter préalablement des observations ; - il est entaché d'un défaut de prise en compte de sa situation réelle ; - il est entaché d'erreur de droit et de défaut de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est dépourvue de base légale en raison
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02524_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Philippe Arbaretaz, président Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Enfin, la circonstance selon laquelle le tribunal aurait fait droit à une demande de substitution de base légale de l'administration sans se prononcer sur la base légale initiale n'a pas trait à la régularité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ainsi, la seule circonstance que le local préempté soit édifié sur un terrain grevé d'un bail civil n'est pas un obstacle à la réalisation du projet recherché par la commune dès lors que ce bail a été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2012, d'autre part, a réduit en droits, à concurrence de cette réduction de base, la cotisation supplémentaire d'impôt sur
Source officiellePage 9 sur 25