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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Nice d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis, à la suite de la chute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - les circonstances de sa chute et le lien de causalité entre sa chute et l'excavation sur la voie publique sont établis ; la responsabilité de la commune de Menton pour défaut d'entretien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00418_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme totale de 18 022, 67 euros en réparation des préjudices subis résultant de sa chute intervenue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
à leur verser la somme de 68 134,99 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 21 décembre 2022, en réparation des préjudices subis suite à la chute
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sur la voie publique de matériaux qui pourraient provenir du fonds situé en surplomb ; seule la chute de pierres en provenance du mur a été constatée ; ce mur bénéficie exclusivement à M. et Mme C...,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 82 479 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la chute
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer si la chute
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Trémuson à lui verser la somme de 24 115, 31 euros en réparation du préjudice résultant de sa chute
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ces éléments établissent que ce module, qui constitue un ouvrage public, est à l'origine de la chute accidentelle de B, lequel avait la qualité d'usager de cet ouvrage. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - la chute dont il a été victime alors qu’il circulait à scooter sur la route départementale n°6, entre le rond-point de Versailles et l’entrée de l’avenue du Plan-de-Campagne aux
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
au titre du défaut d'organisation du service ; - sa fille a été contrainte de pratiquer une activité sportive dangereuse alors qu'elle ne disposait pas de chaussures adaptées ; - au cours de sa chute
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03071_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert pour déterminer les préjudices subis à la suite de la chute
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01160_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à lui payer la somme de 9 740,15 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la chute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02383_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
administratif de Rouen de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estimait avoir subis, à la suite d'une chute
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02028_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors qu'il n'est pas établi que la chute dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03373_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de condamner la commune d'Aix-en-Provence et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) à lui verser la somme totale de 35 225 euros au titre de ses préjudices consécutifs à sa chute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la chute dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02393_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01901_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui payer une provision de 2 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la chute
Source officiellePage 9 sur 67
CHUTTOO, Graig, André, Claude, CHUTTOO
10/10/2024
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CHUTTOO, Graig, André, Claude
02/05/2024
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SKD LATCHIMY, CHUTTOO, Vishwanee, CATAYE
15/03/2018
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