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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
Par un jugement avant dire droit n°2100754 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme A... et a accordé un délai de huit mois pour que la préfète
2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande ».
1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de ces trois locaux, de procéder au relogement des occupants et de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine qu'ils comportent, dans le délai
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
retenu un revenu net d'un montant de 87 000 euros, correspondant à la valeur locative non contestée de 110 000 euros dont sont déduites des charges usufructuaires d'un montant de 23 000 euros, pour en déduire
6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. ".
4ème chambre
DCA_22PA00119_20230331
31 mars 2023
Toutefois, le juge n'est tenu de soulever d'office un moyen d'ordre public que lorsque celui-ci ressort clairement des pièces du dossier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
réserve foncière, d'autant plus que le dossier rentrait dans le champ d'application du dossier simplifié ; dans un jugement du 13 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Angoulême a constaté l'état de délabrement
9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
de discrimination dès lors que l'employeur suspend le contrat de travail et le traitement pour raisons de santé et le délit d'extorsion en tant que l'employeur tente d'obtenir de l'agent qu'il accepte
Juge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
B C B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
Afin de s'assurer du respect effectif de ce délai et de permettre à M.
8ème chambre
DCA_23PA00800_20250313
13 mars 2025
obtenir la condamnation de l'AP-HP à lui payer 80 % de ces mêmes sommes au titre de la perte de chance de se soustraire à l'intervention, dès lors qu'il n'a pas été informé de manière exhaustive et claire
7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
Or, il résulte clairement des dispositions citées au point 3 du présent arrêt que cet abattement s’applique, non pas au montant de la taxe due, mais aux seules sommes acquittées par les usagers dans le
3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
Il résulte de ces stipulations claires et non équivoques que le concessionnaire était tenu de remettre des dossiers des ouvrages exécutés complets à l'autorité concédante dans le délai prévu par le calendrier
DCA_23TL02000_20240625
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
Il convient de déduire de ce montant, compte tenu de la présence au sein de ce foyer de deux enfants mineurs, 15 % pour la part de consommation personnelle de Mme D.
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
L'existence des relations contractuelles ne peut se déduire de la seule occupation privative du domaine. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
S'agissant de la modification simplifiée approuvée par la délibération du 23 mars 2021 : 4.
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