CAA78 · Juge des référés — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence.  
 Par un jugement n° 2301324 du 22 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a, dans un article 1er, admis M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, lui a, dans un article 2, donné acte de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a, dans un article 3, rejeté le surplus de ses conclusions.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. A B, représenté par Me Zekri, avocat, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a, par son article 3, rejeté le surplus de sa demande; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire en tant que parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'étranger ou en raison de sa vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, dans un délai d'un mois à compter de la décision juridictionnelle à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai, et de lui remettre dans l'attente et dans tous les cas, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 5)°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - les décisions de refus de délai de départ volontaire, d'interdiction de retour sur le territoire français, de fixation du pays de renvoi et de signalement au système d'information Schengen sont illégales, dès lors qu'elles sont fondées sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A B, ressortissant djiboutien né le 7 avril 2001, est entré sur le territoire français le 25 décembre 2011 sous couvert d'un visa C à entrées multiples, à l'âge de onze ans. Il a été scolarisé en France à compter du 27 septembre 2013 jusqu'à l'année scolaire 2017-2018 et a disposé d'un document de circulation pour étranger mineur valable du 24 avril 2014 au 6 avril 2019. Il a par ailleurs fait l'objet de dix-huit signalements pour trouble à l'ordre public depuis juillet 2017. Le 9 février 2023, il a une nouvelle fois été interpellé par les services de la police nationale pour refus d'obtempérer, mise en danger de la vie d'autrui, défaut de permis de conduire, conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle et conduite sous l'empire de stupéfiants. Par un arrêté du 13 février 2023, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A relève appel du jugement du 22 février 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a, par son article 3, rejeté le surplus de sa demande.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. M. A B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 4. En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle vise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, en particulier l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la situation administrative et personnelle de M. A B, en particulier son séjour irrégulier en France depuis l'expiration, en 2019, de la validité de son document de circulation pour étranger mineur, l'absence de demande de régularisation de sa situation, l'absence de ressources et de domicile clairement établi, ses nombreux signalements pour trouble à l'ordre public et le fait qu'il soit célibataire et père d'un enfant dont il n'a pas la charge, ainsi que la présence de son père dans son pays d'origine. Le requérant ne peut sérieusement reprocher au préfet d'avoir repris ses propres déclarations lors de son audition par les services de la police nationale le 9 février 2023 selon lesquelles l'enfant n'était pas à sa charge. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement serait insuffisamment motivée doit être écarté. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen particulier dès lors notamment que si le requérant reproche au préfet de mentionner qu'il n'a pas demandé, depuis 2019, à régulariser sa situation, il n'établit pas avoir déposé une demande en ce sens auprès des services préfectoraux en se bornant à produire des courriels préparatoires échangés en 2022 avec l'Association pour la Prévention, l'Accueil, le Soutien et l'Orientation. A supposer que le requérant ait entendu étendre ces moyens aux autres décisions contenues dans ce premier arrêté lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de son renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, il ressort de leur examen qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont également suffisamment motivées. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'elles seraient entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Enfin, si le requérant a également entendu invoquer l'irrégularité du jugement, qui n'a pas fait l'objet d'un moyen autonome, pour insuffisance de motivation et défaut d'examen particulier, ces moyens, qui reposent sur les mêmes arguments, doivent être écartés pour les mêmes raisons qu'énoncées ci-dessus, la seule circonstance que le premier juge ait fait une appréciation de sa situation similaire à celle du préfet ne permettant en outre pas de faire droit à ses moyens. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ".  
 6. M. A B soutient être entré sur le territoire français au cours de l'année 2012 et y résider habituellement depuis. Toutefois, s'il établit y être entré régulièrement le 25 décembre 2011 sous couvert d'un visa C à entrées multiples, à l'âge de onze ans, il n'apporte aucune pièce qui permettrait d'établir qu'il y serait resté et y aurait maintenu sa résidence habituelle avant le 27 septembre 2013, date du début de sa scolarisation en France à l'âge de douze ans, qui s'est poursuivie jusqu'à l'année scolaire 2017-2018. Il ressort en outre de ses bulletins scolaires que cette dernière année ayant été marquée par un absentéisme généralisé, et même total au dernier trimestre, ils ne permettent plus, faute d'autre éléments, d'établir que l'intéressé a maintenu sa résidence habituelle en France depuis 2018, les seuls signalements policiers pour des troubles à l'ordre public et la reconnaissance d'un enfant né en France en 2021 permettant seulement de justifier de présences ponctuelles sur le territoire français, les attestations sommaires de la mère de l'enfant qu'il produit ne permettant pas d'en déduire davantage. M. A B ne justifie ainsi pas résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans et être de ce fait protégé par les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas été méconnues. Il ne remplit donc pas, au surplus, la condition de résidence habituelle en France de dix ans qui aurait pu le protéger contre l'éloignement en application du 3° du même article. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige :  " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 8. Si M. A B établit être le père d'un enfant né le 1er juin 2021 de sa relation avec une ressortissante française, il est constant qu'il ne vit pas avec celle-ci et son enfant, et il n'établit pas, par les seules attestations sommaires de cette dernière, qu'il contribue effectivement à l'éducation et, dans la mesure de ses moyens, à l'entretien de son enfant. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale pour les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. M. A B fait valoir qu'il vit auprès de sa mère, de ses demi-frères et sœurs, et de son beau-père, tous régulièrement établis en France, et qu'il est père d'un enfant français à l'éducation et à l'entretien duquel il participe. Toutefois, si sa mère, ses demi-frères et sœurs ainsi que son beau-père résident régulièrement en France, il n'établit pas l'intensité des liens qu'il aurait maintenu avec eux depuis l'année 2018 au cours de laquelle il a abandonné sa scolarité, déjà compliquée, pour une vie marginale emprunte de délinquance. Il ne justifie d'aucune insertion au sein de la société française autre que ses interpellations par les forces de l'ordre pour un total dix neufs délits ayant fait l'objet de signalements relatifs à la détention, le transport, la consommation et l'offre ou la cession non autorisés de stupéfiants, le vol avec effraction d'un local, le port d'arme blanche ou incapacitante, l'agression sexuelle, les violences et outrages sur autorités dépositaires de l'autorité publique, le refus d'obtempérer, la conduite de véhicule sans permis et la mise en danger de la vie d'autrui avec risque immédiat de mort ou d'infirmité du fait de la violation manifestement délibérée d'obligation règlementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Il est constant que A B ne vit pas avec la ressortissante française dont il a eu un enfant né le 1er juin 2021, et les attestations sommaires produites par celle-ci ne suffisent pas à établir la persistance même de leur relation, ni qu'il contribue effectivement à l'éducation et, dans la mesure de ses moyens, à l'entretien de son enfant. Il n'est par ailleurs pas dépourvu d'attaches en République Démocratique du Congo où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de onze ans et où réside son père. Dans ces conditions, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par sa décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Par ailleurs, dès lors que M. A B n'établit pas, ainsi qu'il a été dit ci-avant, contribuer effectivement à l'éducation et, dans la mesure de ses moyens, à l'entretien de son enfant français, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit également être écarté. Il en va de même, à supposer le moyen invoqué et pour les mêmes motifs de fait, du moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée n'est pas illégale. Dès lors, les moyens du requérant excipant de son illégalité pour contester celle des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, en tout état de cause, l'informant de son signalement au sein du système d'information Schengen, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 15 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. BRUNO-SALEL        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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